Montpezat-sous-Bauzon

Mairie pratique :: Démarches administratives


Vos droits et démarches

Vos droits et démarches à Montpezat-sous-Bauzon avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Montpezat-sous-Bauzon et les différentes zones de compétences.


Actualité des Services publics

Les articles dernièrement parus sur Service-Public.fr
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

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Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017.

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Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal

La garantie d'un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l'éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que «  l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

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Des bénévoles peuvent-ils encadrer des activités périscolaires ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 février 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche précise la réglementation applicable aux activités périscolaires mises en place lors de la réforme des rythmes scolaires et les conditions dans lesquelles les bénévoles peuvent intervenir.

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Orientation en fin de 3ème par la famille de l'élève en expérimentation

Une procédure d'orientation des élèves de classe de 3ème consistant à confier la décision finale d'orientation aux parents (ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même) va être expérimentée, en 2017 et 2018, dans 556 collèges répartis dans 20 académies.

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Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels compte-tenu de la concurrence entre les différents modes de transport.

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Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes

Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel « conformément à une longue tradition ».

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Comment fonctionnent les bureaux de vote ? Toutes les informations utiles avant le prochain scrutin

L'électeur peut-il choisir son bureau de vote ? Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ? Que sont les scrutateurs ? Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ? Quand et comment sont proclamés les résultats ? Vous vous demandez comment fonctionnent les bureaux de vote ? Retrouvez toutes les informations utiles avant le prochain scrutin

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Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l'organisme et de ses modes d'exercice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017.

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Affections de longue durée (ALD) : modification des durées de prise en charge à 100 %

Les durées d'exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse depuis le 6 avril 2017. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 avril 2017.

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